cgu

Conditions générales d'utilisation
Le Site Internet servicesducoin (ci après appelé « le Site ») est une plateforme en ligne qui met en contact des Annonceurs (ci après dénommés « les Annonceurs ») et les Utilisateurs du Site (ci après dénommé « les Utilisateurs »). Le service de petites Annonces du Site est accessible via l'adresse suivante https://servicesducoin.fr

En utilisant le Site Internet, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions générales d’utilisation.
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, Annonceurs et Utilisateurs sont réputés les accepter sans réserve.

Le Site est une plateforme en ligne sur laquelle les Annonceurs peuvent créer et publier des Annonces proposant la vente ou la location de biens, produits et services divers. Les Annonces peuvent être consultées par les internautes pour obtenir des informations et/ou entrer en contact avec les Annonceurs via leur numéro de téléphone si ce dernier est visible sur l'Annonce ou via le formulaire de contact en cliquant sur le bouton « envoyer un message ». Les Annonceurs et les Utilisateurs reconnaissent que l'Editeur du présent Site Internet, qui édite et exploite le Site Internet, n’est parti à aucun accord passé entre l'Annonceur et l'Utilisateur. L'Editeur n’assure aucun contrôle quant au comportement des Annonceurs et des Utilisateurs sur le Site. L'Editeur exclu toute responsabilité à ce titre dans les limites autorisées par la loi.

Définitions
Site Internet, ci après dénommé « le Site Internet » : désigne le Site Internet accessible via la plateforme : https://servicesducoin.fr
CGU : Conditions générales d'utilisation
Annonce : désigne tout le contenu, les données et les éléments textuels, visuels, sonores, photographies et dessins déposés par un Annonceur sur le Site Internet sous sa seule responsabilité dans but de proposer à la location ou à la vente des biens, produits ou services et, diffusés sur le Site Internet.
Annonceur : désigne toute personne physique ou morale qui dépose et diffuse une Annonce sur le Site Internet pour vendre ou louer un bien, produit ou service après avoir créé un espace membre sur le Site Internet.
Espace membre : désigne l'espace accessible sur le Site Internet destiné à l'Annonceur particulier uniquement qui souhaite utiliser les services du Site Internet. La création d'un espace membre est obligatoire pour déposer et diffuser une Annonce sur le Site Internet.
Espace pro : désigne l'espace accessible sur le Site Internet destiné à l'Annonceur professionnel uniquement qui souhaite utiliser les services du Site Internet.
L'Editeur : désigne M. Abdel-halim ATARI, entrepreneur individuel, éditeur et exploitant du Site Internet.
Utilisateur : désigne toute personne qui visite et navigue sur le Site Internet.

Mise à jour des CGU
L'Editeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les Conditions Générales modifiées seront portées à la connaissance des Utilisateurs par la publication du document modifié sur le Site Internet.
Les Annonceurs qui ont une Annonce en cours de publication avant la publication des Conditions Générales modifiées recevront une notification les informant de ladite mise à jour. Néanmoins la version applicable des CGU est celle en ligne sur le Site Internet.

Utilisation des services proposés sur le Site Internet
Le Site permet de mettre en relation des Annonceurs et des Utilisateurs par le biais de publications d’Annonces de vente ou location de biens, produits et services divers. L’Utilisateur du Site Internet peut consulter les Annonces sans créer d'espace membre. La création d’un espace membre sur le Site Internet est obligatoire pour les Annonceurs particuliers et professionnels qui souhaitent publier une Annonce.
Pour entrer en contact avec un Annonceur, les Utilisateurs ne sont pas contraint de créer un espace membre.
Le Site Internet se contente de faciliter la mise en relation entre Annonceurs et Utilisateurs dans le cadre de la vente ou la location de biens, produits et services divers.
L'Annonceur publie son Annonce sous son entière responsabilité.

Utilisation de l'espace membre et pro et diffusion d'Annonces

Utilisation de l'espace membre et pro :
Après avoir créé un espace membre ou pro, l'Annonceur peut créer et publier une Annonce sur le Site Internet selon les modalités et contraintes définies dans les Conditions Générales d’Utilisation.
Depuis son espace membre ou pro, l’Annonceur peut déposer des Annonces, visualiser ses Annonces publiées sur le Site Internet, gérer ses Annonces, modifier ou supprimer une Annonce.
La publication d’Annonce est gratuite. Les Annonces déposées sont publiées sur le Site Internet. Les Utilisateurs du Site pourront consulter gratuitement ces Annonces et pourront entrer en contact avec l’Annonceur via leur numéro de téléphone si celui-ci est visible sur le Site Internet ou via le formulaire de contact en cliquant sur le bouton « envoyer un message ». Conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet, tout Annonceur est responsable des Annonces qu’il publie. Par conséquent, il reconnaît que toute Annonce qu’il publie ne viole en aucun cas un accord ou un contrat passé avec un tiers. En cas de doute ou de suspicion, l'Editeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer une Annonce qui violerait ou qui serait contraire à la loi en vigueur, aux conditions générales d’utilisation ou qui porterait atteinte au droit des tiers.

Diffusion des Annonces
L’Annonceur s’engage à respecter les règles de diffusion des Annonces prévues dans les conditions générales d’utilisation. L'Editeur n’est pas tenu de vérifier le contenu des Annonces. Toutefois, toute Annonce déposée peut être contrôlée et sa diffusion sur le Site Internet peut être acceptée ou refusée par l'Editeur. A ce titre toute annonce déposée par un annonceur ne sera diffusée sur le Site Internet qu'à l'issu d'un délai de 24 heures sauf refus de publication.
Au titre de son pouvoir de contrôle, l'Editeur se réserve le droit de refuser la publication d’une Annonce qui ne respecterait pas les présentes conditions générales d’utilisation (CGU). Les Annonces déposées puis validées sont diffusées sur le Site Internet pour une durée maximale de 90 jours. Au cours de ces 90 jours, il appartient à l’Annonceur de supprimer l'Annonce lorsqu’elle devient sans objet. A l'issu des 90 jours, l'Annonce est supprimée. L'Annonceur peut de nouveau publier cette Annonce depuis son espace membre.

Obligations de l’Annonceur
L’Annonceur garantit à l'Editeur que l’Annonce qu’il dépose est conforme à la loi et aux règlements et qu’elle respecte les conditions générales d’utilisation du Site Internet et notamment la législation relative à la publicité, la concurrence, la promotion des ventes, l’utilisation des données personnelles, l’utilisation de la langue française et ne porte pas atteinte aux droits des tiers. L’Annonceur assure qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de son Annonce. Par conséquent, toutes les Annonces publiées sur le Site Internet relèvent de l’entière responsabilité de son auteur (l’Annonceur). L’Annonceur certifie à l'Editeur qu’il accepte que son Annonce soit supprimée, sans préavis ni indemnités ni droit à remboursement, si le contenu de l’Annonce n’est pas conforme à la loi, aux règlements et aux conditions générales d’utilisation du Site Internet.

Limitation de responsabilité
L'Editeur met tous les moyens en œuvre pour assurer les prestations vendues sur le Site Intenet. Sauf engagement écrit contraire, la prestation commercialisée par l'Editeur se limite à la diffusion d'Annonces, et n’assure et ne garantit pas les éventuels résultats escomptés par l'Annonceur suite à la diffusion des Annonces. L'Editeur ne pourra être tenu responsable de la collecte des données qui serait faite à son insu, ni de la traçabilité qui en résulterait.

Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'Annonceur s'adressera en priorité à l'Editeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut, l'Annonceur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.